Compte bancaire obligatoire pour les auto-entrepreneurs

Selon l’ Article 94, loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014, les auto-entrepreneurs seront dans l’obligation de dédier un compte bancaire à l’ensemble des transactions financières liées à leur activité professionnelle.

Cette nouvelle mesure tend à rapprocher les auto-entrepreneurs d’un véritable statut d’entreprise, et à diminuer petit à petit le grand écart de compétitivité tant décrié par le secteur du bâtiment, entre un auto-entrepreneur et un entrepreneur « normal ».

De nouvelles règles pour les auto-entrepreneurs.

L’idée de fond du statut d’auto-entrepreneur est tout simplement géniale : permettre à tout un chacun de « tenter l’expérience » en prenant un minimum de risque, avec des formalités réduites à leur plus simple expression, et surtout, surtout, ne pas être ponctionné par les caisses sociales avant même d’avoir encaissé le premier euro !

Mais il faut reconnaître que le secteur du bâtiment a vu déferler en masse de nouveaux concurrents peu formés et lâchés dans la nature sans aucune notion des devoirs et obligations d’un entrepreneur, au mépris parfois des règles fiscales, sociales et réglementaires.

Voici donc un petit résumé des obligations pour un auto-entrepreneur du bâtiment : (source  APCE)

  • Stage de préparation à l’installation pour les créateurs :
    Depuis le 20 Juin 2014, ce stage dispensé par les chambres de métier est obligatoire.
  • Déclaration du chiffre d’affaire :
    Les auto-entrepreneurs doivent obligatoirement effectuer par voie dématérialisée la déclaration et le paiement de leurs cotisations sociales si le chiffre d’affaires qu’ils ont déclaré l’année précédente dépasse :
    – 41 100 € pour les activités relevant du seuil de 82 200 €,
    – 16 450 € pour les activités relevant du seuil de 32 900 €.
    Le non-respect de ces obligations entraîne l’application d’une majoration égale à 0,2 % du chiffre d’affaires déclaré par une autre voie.
  • Cotisation foncière des entreprises (CFE, ex Taxe Professionnelle).
    Toutes les entreprises sont soumises à la CFE, sauf celles créées en 2015, qui seront taxées en 2016.  Le montant de cette cotisation est fixée par délibération communale (ou inter-communale), et varie donc fortement selon votre localisation.
    http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23547.xhtml
  • Taxe pour frais de chambre consulaire :
    - 0,48 % du CA pour les activités de prestations de services artisanales (0,65 % du CA en Alsace et 0,83 % du CA en Moselle)
    – 0,22 % du CA pour les activités d’achat revente (0,29 % du CA en Alsace et 0,37 % du CA en Moselle)
  • Taux de charges sociales en 2015 :
    – 13,3 % pour les activités d’achat revente,
    22,9 % pour les prestations de services commerciales et artisanales.
  • Immatriculation au registre des métiers :
    Tous les auto-entrepreneurs, même exerçant à titre complémentaire, ont l’obligation de s’inscrire au registre des métiers.
    L’immatriculation est gratuite.
  • Ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité :
    Dernière mesure datant du 22 Décembre, et applicable depuis le 1er janvier, l’auto-entrepreneur doit ouvrir un compte bancaire spécialement dédié à son activité.
    En revanche, il n’est pas obligatoire d’ouvrir un compte de type professionnel, économisant ainsi les frais plus importants liés à ce type de compte bancaire.

 

Rappels :

  • Toute entreprise du bâtiment à l’obligation de souscrire une assurance professionnelle :
    • Responsabilité Civile Professionnelle si vous ne faites QUE de la sous-traitance,
    • Assurance décennale dans tous les autres cas.
  • La tenue d’un livre de recette est obligatoire :
  • L’établissement d’un devis au delà de 150€ de travaux, et d’une facture de travaux conforme sont obligatoires.

 

Un statut réellement déloyal ?

Pas si sur, car les limites sont vites atteintes, et l’intérêt financier sur le taux apparemment peu élevé des charges sociales n’est pas si évident :

  • Il ne faut oublier que le taux de charge sociales appliqué ne l’est pas sur les bénéfices, mais sur le chiffre d’affaire : ainsi, un auto-entrepreneur paye des charges sociales sur ses achats !
    La méthode bien rodée est donc de faire acheter toutes les fournitures directement par le client, pour ne facturer que la main d’oeuvre.
  • Mais l’auto-entrepreneur ne pourra pas déduire de ses cotisations sociales l’outillage, le carburant, les traites du fourgon, le resto du midi, l’ordinateur, le téléphone, etc… Il paiera donc également des charges sociales sur les frais engagés.
  • Enfin, un auto-entrepreneur, par définition, est tout seul, il ne peut pas embaucher. La taille de ses chantiers sera donc limité à sa propre et unique capacité de travail.

 

Vers un statut unique.

Déjà annoncé, l’évolution des devoirs et obligations du statut d’auto-entrepreneur va vers la création au plus tard le 1er Janvier 2016 du statut unique de micro-entreprise, dont les modalités seront définies courant de cette année 2015.

 

Thierry LECOCQ.

 

6 thoughts on “Compte bancaire obligatoire pour les auto-entrepreneurs

  1. Étant entrepreneur Terre à bâtir, je considère que l’entrepreneur aussi « petit » qu’il soit qui ne possède pas de compte bancaire pour toutes ses transactions n’en est pas vraiment un entrepreneur. Il n’est même pas qualifiable à mon avis d’artisan.

  2. Merci pour vos commentaires !
    Je pense que le statut d’auto entrepreneur méritait d’être mieux encadré, tant pour les clients que pour les auto entrepreneurs eux-même : posséder les assurances obligatoires, un compte bancaire dédié à l’activité, avoir un minimum de connaissances en gestion d’entreprise et dans le métier que l’on exerce…. Tout ça va dans le bon sens… D’ailleurs, c’est du bon sens.

    Mais il faut laisser aux jeunes créateurs l’opportunité de tenter leur chance, en conservant la gratuité des inscriptions, et le paiement de toutes taxes et cotisations indexées sur leur chiffre d’affaire.
    Le paiement systématique de la CFE me semble effectivement contre productif.

    Plus nous contraindrons financièrement et administrativement l’accès à l’auto entreprise (bientôt appelé micro-entreprise), plus nous favoriserons le travail au noir….

  3. Avoir un compte bancaire obligatoire qui est dédié à l’activité d’auto-entrepreneur!! c’est vraiment difficile, il peut poser des problèmes pour l’auto-entrepreneurs lui même que pour le recruteur

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>