Obligations de l’employeur en matière d’EPI

Un équipement de protection individuelle (EPI) est un ensemble de dispositifs permettant de protéger une personne contre les risques inhérents à son activité professionnelle. Les conditions d’utilisation, les principes de certification et les modes d’organisation des EPI sont strictement réglementés. Dans ce cadre, les employeurs ont certaines obligations imposées par la loi et le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions ou des condamnations.

Mise à disposition d’EPI en adéquation avec l’activité des employés

Comme le précise l’article R.4323-95 du Code de travail, les employeurs ont l’obligation de mettre gratuitement à disposition de tous leurs employés des EPI appropriés à chaque activité réalisée au sein de l’entreprise. Cependant, il n’existe pas de texte qui spécifie l’équipement adapté à chaque type d’activité, sauf pour des cas particuliers (comme les travaux en hauteur). Habituellement, la détermination des EPI les plus adaptés à une activité donnée fait suite à une analyse préliminaire. Ainsi, les employeurs choisiront les EPI en fonction des risques qu’il faudra éviter, de l’environnement de travail et des utilisateurs (fonction, taille, produits utilisés…). Par ailleurs, les employés peuvent demander conseil auprès des médecins du travail.

Le choix des EPI peut également se faire au regard du Document Unique (DU), lequel permet d’avoir une vue d’ensemble afin d’optimiser les conditions de sécurité. C’est d’ailleurs ce document unique qui va imposer le port d’EPI ainsi que les installations nécessaires pour assurer la sécurité dans les lieux de travail (douche de sécurité, lave-yeux,…). Ce DU doit être mis à jour chaque année et évoluer au fil du temps en rapport avec les activités de l’entreprise pour que la sécurité soit continuellement améliorée. Ainsi, il permettra de déterminer si les EPI choisis initialement garantissent toujours le même niveau de sécurité ou si d’autres éléments doivent être ajoutés.

En savoir plus sur les Equipements de protection individuelle (E.P.I.) :http://www.abisco.fr/Equipements-de-protection-individuelle-c-21

Vérification des EPI

L’employeur veille à ce que chacun de ses employés utilise effectivement les EPI fournis. En outre, selon l’article R. 4323-95 du Code du travail, il est dans son obligation d’assurer le bon fonctionnement des EPI et leur maintien dans un état d’hygiène satisfaisant. Pour ce faire, il doit effectuer régulièrement des entretiens, réparations, voire des remplacements si nécessaire. Il existe des arrêtés ministériels qui définissent les EPI devant faire l’objet de vérifications périodiques. Ces dernières ont pour but de détecter à temps tout état défectueux de l’équipement qui peut être à l’origine de risques graves. L’article R.4323-99 du Code du travail précise la fréquence à laquelle ces vérifications doivent être effectuées, ainsi que la nature et le contenu de ces dernières. Par ailleurs, ces vérifications doivent être faites par des personnes habilitées. Un registre de sécurité concernant les résultats des vérifications périodiques sera tenu à jour.

Information et formation des employés concernant les EPI

L’article R.4323-104 précise que l’employeur doit informer convenablement ses salariés sur :

- Les risques contre lesquels les EPI fournis permettent de préserver : des consignes doivent préciser tous les renseignements sur les risques dont les EPI protègent les travailleurs

- Les modes d’utilisation des EPI

- Les conditions (usage et utilisation) auxquelles les EPI doivent être mis à disposition

- Les consignes concernant les EPI (un document doit être remis aux employés)

Les consignes doivent également être accessibles au CHSCT ou, à défaut, aux délégués du personnel. Par ailleurs, les travailleurs doivent disposer d’une documentation concernant les règles qui leur sont applicables concernant la fourniture et l’utilisation des E.P.I.

En outre, l’employeur a pour obligation de former ses travailleurs sur le mode d’utilisation et de port des EPI qui leur sont imposés. La formation devra être renouvelée à chaque fois que cela s’avère nécessaire (renouvellement du personnel, recrutement…). Conformément à l’article L.452-1 du code de la sécurité sociale, dans le cas où l’un des employés (en CDD, temporaires ou stagiaires) est victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, la faute inexcusable de l’employeur est considérée comme établie lorsqu’il n’a pas donné de formation à la sécurité renforcée spécifiée dans par l’article L. 4154-2.

2 thoughts on “Obligations de l’employeur en matière d’EPI

  1. L’employeur doit également rappeler l’obligation de porter les EPI en mettant en place des signalisations (panneaux d’obligation) et les sanctions encourues par les salariés ne respectant pas cette obligation.

  2. Bonjour,

    Je viens de recevoir de mon employeur des EPI neufs (pantalon sécu et chaussure sécu),
    Je ne les ai jamais porté car je suis en arrêt depuis plus d’un moi.

    En accord avec mon employeur, ce lui ci viens de me licencier et maintenant il me demande de lui renvoyer ou de lui rembourser le montant des EPI.

    Donc ma question est : suis je obliger de lui rembourser ou de tout renvoyer?

    Merci de vos réponses.

    CDT.

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