TVA – Les obligations légales

Bonjour à tous

0%, 5,5%, 10%, 20%, les taux nous sont maintenant familiers.

Un petit rappel sur les obligations liées à chacun de ces taux :

Les taux réduits : 5,5 % et 10%

Selon l’article 278-0 ter du CGI, le taux réduit de 5,5 % s’applique « sur les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés. »
Les travaux éligibles au taux réduit de 5,5 % sont ceux mentionnés à l’article 200 quater du CGI, à condition qu’ils respectent les critères de performances minimales détaillés à l’article 18 bis de l’annexe 4 du CGI.

Selon l’article 279-0 bis du CGI, sont concernés par le taux réduit de 10 % « les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien autres que ceux mentionnés à l’article 278-0 ter portant sur des locaux à usage d’habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l’exception de la part correspondant à la fourniture d’équipements ménagers ou mobiliers ou à l’acquisition de gros équipements (…) ».

 

Lorsqu’un de ces 2 taux est appliqué, vous devez faire signer par votre client une « Attestation simplifiée* garantissant les conditions prévues aux articles 278-0 ter et 279-0 bis du CGI pour bénéficier du taux réduit de la TVA en matière de travaux sur les locaux à usage d’habitation de plus de deux ans ».

Cette attestation est disponible ici.

*L’attestation simplifiée doit être utilisée pour tous les travaux n’affectant, sur une période de deux ans, aucun des éléments de gros oeuvre et pas plus de cinq des six lots de second oeuvre.L’attestation normale est à utiliser dans les autres cas.

 

Les taux à 0%

Le pluriel est volontaire, car il y a bien 2 taux à 0% différents.

Auto-entrepreneur.

Ces entreprises ne sont pas assujetties à la TVA, les taux et montant de TVA sont donc à 0 sur les factures.
Dans ce cas, la mention suivante doit obligatoirement figurer sur la facture :

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Auto-liquidation de TVA

Depuis le 01/01/2014, les travaux réalisés en sous-traitance pour le compte d’un donneur d’ordre doivent être facturés hors taxes, la TVA étant entièrement gérée par ce dernier. (lire l’article à ce sujet).

Dans ce cas, la mention suivante doit obligatoirement figurer sur la facture :

TVA due par le preneur assujetti.
Autoliquidation en application de l’article 242 nonies A, 1-13° de l’annexe II du CGI.

 

Thierry LECOCQ.

2 thoughts on “TVA – Les obligations légales

  1. une question complémentaire sur les mentions obligatoires à faire apparaître sur les factures en cas d’autoliquidation.
    Notre client (entreprise générale) exige que nous mentionnions un taux de TVA applicable, en plus de la mention autoliquidation.
    En a-t-il le droit ? Devons-nous systématiquement indiquer un taux de 20 % , avec un montant de TVA à 0 € ?

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